Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 25 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les articles 1er, 2, 4 et 5 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II. II. - Paragraphe modificateur.
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Prolegi/LEGITEXT000006051326#art-6