Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 1 avr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles L. 611-6, L. 611-13 et L. 633-2 à L. 633-5 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006051470#art-8