Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants.
ORDONNANCE · n° 2005-428
Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants.
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Chapitre Ier : Incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle.
Chapitre II : Publicité du régime matrimonial des commerçants.