Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES PORTANT MODIFICATION DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER.›Chapitre Chapitre VIII : Dispositions diverses.
Art. 109
109 / 113En vigueur depuis le 7 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions codifiées, abrogées ou déplacées par la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes introduites dans le code monétaire et financier.
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Prolegi/LEGITEXT000006051629#art-109