Titre Titre II : Dispositions de droit rural et de droit économique rendues applicables à Mayotte›Chapitre Chapitre II : Dispositions de droit économique.
Art. 11
11 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000006047340#art-11