Titre Titre Ier : Dispositions relatives à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat.
Art. 3
3 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006047340#art-3