Chapitre Chapitre VI : Institutions représentatives du personnel.
Art. 21
21 / 37En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre III du livre IV du code du travail applicable à Mayotte devient son titre V. Les articles L. 430-1 et L. 430-2 deviennent respectivement les articles L. 450-1 et L. 450-2.
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Prolegi/LEGITEXT000006047818#art-21