Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 7 juin 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 11° de l'article 1er s'applique pour le contrôle des comptes établis au titre des exercices 2005 et suivants.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006051863#art-2