Art. 13
13 / 14En vigueur depuis le 7 juin 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er à 10 et l'article 12 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Ils sont applicables en Polynésie française, à Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie aux administrations de l'Etat et à leurs établissements publics.
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Prolegi/LEGITEXT000006051866#art-13