Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 1 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions liées à l'absence de condamnation pénale visées à l'article L. 144-1, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, sont applicables aux condamnations définitives prononcées après l'entrée en vigueur de celle-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000006051872#art-8