Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 1 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les troisième à sixième alinéas de l'article L. 142-5, l'article L. 142-6, l'avant-dernier alinéa de l'article L. 143-2 ainsi que l'article L. 143-2-1 sauf en tant qu'il s'applique aux présidents des tribunaux du contentieux de l'incapacité qui ne sont pas des magistrats honoraires sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006051872#art-9