Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code civil.
Art. 1
1 / 22En vigueur depuis le 1 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code civil est modifié conformément aux articles 2 à 18 de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000006051967#art-1