Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme à Mayotte, les occupants n'ayant pas la nationalité française doivent remplir les conditions d'entrée et de séjour réguliers prévues par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000006052088#art-4