Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil.
ORDONNANCE · n° 2005-870
Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil.
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TITRE Ier : ADAPTATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE DROIT CIVIL EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE ET DE DROITS IMMOBILIERS.
TITRE II : ADAPTATION DE DISPOSITIONS RELATIVES À LA COPROPRIÉTÉ, AUX CONCESSIONS IMMOBILIÈRES ET À LA LOCATION-ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE.
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
capo Chapitre Ier : Dispositions diverses.Chapitre Ier : Dispositions diverses.
capo Chapitre II : Entrée en vigueur, dispositions transitoires et finales.Chapitre II : Entrée en vigueur, dispositions transitoires et finales.
sezione Entrée en vigueur, dispositions transitoires et finales.Entrée en vigueur, dispositions transitoires et finales.