Titre TITRE Ier : ADAPTATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE DROIT CIVIL EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE ET DE DROITS IMMOBILIERS.
Art. 1
1 / 17En vigueur depuis le 29 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le livre IV du code civil est modifié conformément aux articles 2 à 6.
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Prolegi/LEGITEXT000006052090#art-1