Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES›Chapitre Chapitre II : Entrée en vigueur, dispositions transitoires et finales.›Sect. Entrée en vigueur, dispositions transitoires et finales.
Art. 14
14 / 17En vigueur depuis le 24 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les livres fonciers institués par le décret du 4 février 1911 sont maintenus comme registres de publicité. Les immatriculations, inscriptions et formalités accomplies sous l'empire des décrets du 4 février 1911 et du 9 juin 1931 conservent leurs force et valeur sans que les propriétaires d'immeuble ou les titulaires de droits mentionnés à l'article 2521 du code civil aient à accomplir de nouvelles formalités. L'application de la présente ordonnance n'affecte pas les droits collectifs de jouissance à titre gratuit qui peuvent être reconnus aux habitants des villages, dits anciennement de réserve, et ne fait pas obstacle à leur transformation éventuelle en titres individuels de propriété.
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Prolegi/LEGITEXT000006052090#art-14