Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 3 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur II. - La délivrance irrégulière par l'employeur d'attestations permettant à un contribuable d'obtenir le crédit d'impôt mentionné à l'article 200 decies du code général des impôts entraîne l'application d'une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents.
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Prolegi/LEGITEXT000006052113#art-5