Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.

ORDONNANCE · n° 2006-1048

Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.

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Chapitre Ier : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.

Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires.