Chapitre Chapitre Ier : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006054286#art-1