Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 26 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II., III., IV. - Paragraphes modificateurs V. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'entreprise intervenant après la publication de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000006054306#art-6