Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DIVAGATION ET À LA GARDE DES ANIMAUX›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la protection des animaux›Sect. Section 1 : Procédure administrative de retrait des animaux.
Art. 4
4 / 62En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000006054507#art-4