Art. 1
Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL.

Art. 1

1 / 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006054866#art-1