Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 17 févr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 3° de l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 susvisée est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000006053282#art-1