Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 17 févr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance entre en vigueur le 22 février 2006 en Nouvelle-Calédonie et le 7 août 2006 en Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000006053282#art-4