Titre TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'INCENDIE ET DE SECOURS DE NOUVELLE-CALÉDONIE .›Chapitre Chapitre IV : Organisation de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie›Sect. Section 1 : Le conseil d'administration
Art. 31-18
26 / 47En vigueur depuis le 31 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Assistent aux réunions du conseil d'administration, avec voix consultative : ― le directeur de l'établissement public d'incendie et de secours ; ― le médecin-chef du service de santé et de secours médical ; ― un sapeur-pompier professionnel officier, un sapeur-pompier professionnel non officier, un sapeur-pompier volontaire officier et un sapeur-pompier volontaire non officier, en qualité de membre élu de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours prévue à l'article 31-26.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006053288#art-31-18