Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 32-1
43 / 47En vigueur depuis le 31 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie peut, pour l'accomplissement de ses missions impliquant des animaux, acquérir, détenir et utiliser des armes de type hypodermique, dans des conditions fixées par arrêté du haut-commissaire de la République.
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Prolegi/LEGITEXT000006053288#art-32-1