Titre TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'INCENDIE ET DE SECOURS DE POLYNÉSIE FRANçAISE.
Art. 35
4 / 9En vigueur depuis le 17 févr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ressources de l'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française comprennent : a) Les cotisations des collectivités territoriales et des établissements publics membres ; b) Les dons et legs ; c) Les remboursements pour services rendus et les participations diverses ; d) Les subventions, fonds de concours, dotations et participations de l'Union européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ; e) Le produit des emprunts. Avant le 1er janvier de chaque année, le conseil d'administration adopte, par délibération à la majorité des deux tiers, le montant de la cotisation obligatoire des collectivités territoriales et des établissements publics membres de l'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000006053289#art-35