Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRE IV DU CODE CIVIL.›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux sûretés personnelles.
Art. 4
4 / 60En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006053462#art-4