Art. 53
Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.

Art. 53

53 / 60
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006053462#art-53