Art. 2
2 / 14En vigueur depuis le 1 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références, contenues dans les dispositions de nature législative, à des dispositions abrogées par l'article 7 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code général de la propriété des personnes publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006053591#art-2