Art. 12
12 / 12En vigueur depuis le 25 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre de l'outre-mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006053752#art-12