Titre TITRE Ier : INSTRUMENTS FINANCIERS, SERVICES BANCAIRES ET CRÉDITS, DÉMARCHAGE ET PRESTATAIRES DE SERVICES›Chapitre Chapitre Ier : Instruments financiers.
Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 20 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées au code monétaire et financier : 1° En son article L. 211-1 par le 1° de l'article 91 de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière susvisée et par l'article 2 de l'ordonnance du 15 avril 2004 ; 2° En son article L. 211-4 par le II de l'article 52 de l'ordonnance du 24 juin 2004 susvisée. II. (Paragraphe modificateur)
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Prolegi/LEGITEXT000006053172#art-1