Titre TITRE IV : RELATIONS FINANCIÈRES AVEC L'ÉTRANGER.
Art. 11
9 / 11En vigueur depuis le 20 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna la modification apportée à l'article L. 151-3 du code monétaire et financier par l'article 30 de la loi du 9 décembre 2004 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006053172#art-11