Titre TITRE Ier : INSTRUMENTS FINANCIERS, SERVICES BANCAIRES ET CRÉDITS, DÉMARCHAGE ET PRESTATAIRES DE SERVICES›Chapitre Chapitre II : Services bancaires et crédits, démarchage bancaire et financier.
Art. 4
4 / 11En vigueur depuis le 20 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna les modifications apportées à l'article L. 341-2 du code monétaire et financier par l'article 4 de la loi du 9 août 2004 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006053172#art-4