Ordonnance n° 2006-639 du 1 juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires.
ORDONNANCE · n° 2006-639
Ordonnance n° 2006-639 du 1 juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires.
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Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte.
Chapitre II : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Chapitre III : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
Chapitre VI : Dispositions finales et transitoires.