Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte.
Art. 1
1 / 17En vigueur depuis le 2 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Sont applicables à Mayotte dans les conditions ci-après les dispositions suivantes de la loi du 31 décembre 1971 susvisée : 1° Les modifications apportées à l'article 10 de cette loi par la loi du 10 juillet 1991 susvisée ; 2° Les modifications apportées à cette loi en ses articles 12, 12-1, 12-2, 13, 13-1, 14-2, 17, 22, 22-1, 22-2, 23, 24, 25, 50 (II et V) et 67 par la loi du 11 février 2004 susvisée ; 3° Les abrogations des treize premiers alinéas de l'article 14, du chapitre V du titre Ier et de l'article 49 de cette loi par la loi du 11 février 2004 susvisée ; 4° Les modifications apportées à l'article 15 de cette loi par la loi du 3 janvier 1977 et par la loi du 11 février 2004 susvisées ; 5° Les modifications apportées à l'article 20 de cette loi par la loi du 19 décembre 1989 et par la loi du 11 février 2004 susvisées ; 6° Les abrogations et modifications apportées à l'article 21-1 de cette loi par la loi du 30 décembre 1995 et la loi du 11 février 2004 susvisées ; 7° Les modifications apportées à l'article 21-2 de cette loi par la loi du 30 décembre 1995 susvisée ; 8° Les modifications apportées à l'article 53 de cette loi par la loi du 14 mai 1998 et par la loi du 11 février 2004 susvisées ; 9° Les modifications apportées à l'article 66-5 de cette loi par la loi du 31 décembre 1990, par la loi du 4 janvier 1993, par la loi du 7 avril 1997 et par la loi du 11 février 2004 susvisées. II. - Paragraphe modificateur.
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Prolegi/LEGITEXT000006053795#art-1