Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte.
Art. 2
2 / 17En vigueur depuis le 2 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont applicables à Mayotte les modifications apportées à l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée en ses articles 4, 5-1 et 6-1 par la loi du 11 février 2004 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006053795#art-2