Art. 1
1 / 15En vigueur depuis le 9 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions des articles 3, 4 et 5, les livres Ier à IX de la partie Législative du code de l'organisation judiciaire sont remplacés par les livres Ier à V annexés à la présente ordonnance (annexe I).
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Prolegi/LEGITEXT000006053830#art-1