Sect. Annexe II
Art. LEGIARTI000049320648
15 / 15En vigueur depuis le 9 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
A N N E X E I I CODE DE COMMERCE LIVRE VII : DES JURIDICTIONS COMMERCIALES ET DE L'ORGANISATION DU COMMERCE TITRE Ier : DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TITRE II : DU TRIBUNAL DE COMMERCE TITRE III : DES JURIDICTIONS COMMERCIALES PARTICULIERES TITRE IV : DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE TITRE V : DE L'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL TITRE VI : DES MARCHÉS D'INTÉRÊT NATIONAL ET DES MANIFESTATIONS COMMERCIALES
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