Art. 16
16 / 17En vigueur depuis le 14 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux baux en cours à la date de sa publication à l'exception du III de l'article 11 complétant l'article L. 416-3 du code rural qui n'est applicable qu'aux baux conclus ou renouvelés à compter de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000006054036#art-16