Titre TITRE Ier : APPEL PUBLIC À L'ÉPARGNE ET PROTECTION DES INVESTISSEURS.
Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 29 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 411-2, L. 412-1, L. 431-7, L. 433-3, L. 451-1-1, L. 451-1-2, L. 451-1-4, L. 451-3, L. 465-1 et L. 465-2 par les articles 25, 26, 30, 31, 32 et 34 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée, sous réserve des adaptations prévues au II. II. - Paragraphe modificateur. III. - Paragraphe modificateur.
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Prolegi/LEGITEXT000006054111#art-1