Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant les livres II à VI du code monétaire et financier.
Art. 1
1 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006057107#art-1