Ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
ORDONNANCE · n° 2007-392
Ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
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Chapitre Ier : Dispositions portant extension en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Chapitre II : Dispositions portant extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Chapitre III : Dispositions portant extension et adaptation de l'aide juridictionnelle à Mayotte.
Chapitre IV : Dispositions transitoires et diverses.