Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 12 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006055256#art-5