Chapitre Chapitre VIII : Autres dispositions.
Art. 52-1
53 / 54En vigueur depuis le 20 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 26 de la présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000018652169#art-52-1