Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 2000-373 DU 26 AVRIL 2000 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS À MAYOTTE.
Art. 1
1 / 131En vigueur depuis le 26 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 31 de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000006055329#art-1