Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L214-34-1, Art. L214-35, Art. L214-35-2, Art. L214-35-5
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Prolegi/LEGITEXT000019680166#art-2