Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 24 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 6° et du 7° de l'article 1er et celles du 2° de l'article 2 sont immédiatement applicables aux organismes constitués à la date de publication des décrets prévus respectivement par ces dispositions.
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Prolegi/LEGITEXT000019680166#art-8