Chapitre CHAPITRE IER : HOMOLOGATION DE CODES DE CONDUITE
Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L310-12
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Prolegi/LEGITEXT000019876484#art-2