Chapitre CHAPITRE III : ENTREE EN VIGUEUR
Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 7 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 3 et 4 entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant la publication de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000019876484#art-5